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Versions de art. 146.2(8)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie est réputée :
    Texte intégral

    la fiducie est réputée :

  2. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    lela titulaire du comptefiducie est réputéréputée avoir disposé du dépôt immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;:
    Texte intégral

    la fiducie est réputée :

  3. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    le titulaire du compte est réputé avoir disposé du dépôt immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;