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Versions de art. 146.2(8)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une année d’imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné.
    Texte intégral

    une année d’imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné.

  2. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source

    une année d’imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné.