Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.2(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si l’arrangement qui régit une fiducie cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt en raison du décès du titulaire du compte, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Si l’arrangement qui régit une fiducie cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt en raison du décès du titulaire du compte, les règles suivantes s’appliquent :

  2. du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source
    L’arrangementSi l’arrangement qui estrégit une fiducie cesse d’être un arrangementcompte admissibled’épargne aulibre momentd’impôt oùen ilraison estdu concludécès estdu réputétitulaire n’êtredu nicompte, unles régimerègles d’épargne-retraite,suivantes nis’appliquent un régime d’épargne-études, ni un fonds de revenu de retraite ni un régime d’épargne-invalidité.:
    Texte intégral

    Si l’arrangement qui régit une fiducie cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt en raison du décès du titulaire du compte, les règles suivantes s’appliquent :

  3. du 2009-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    L’arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu est réputé n’être ni un régime d’épargne-retraite, ni un régime d’épargne-études, ni un fonds de revenu de retraite ni un régime d’épargne-invalidité.