Versions de art. 146.2(9)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante : A –− B − C où : A représente le montant d’un paiement fait dans le cadre de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie du droit de bénéficiaire du contribuable dans la fiducie, au cours de l’année d’imposition, après le décès du titulaire et au plus tard à la fin de l’exemption, B la somme désignée relativement au paiement comme cotisation exclue (au sens du paragraphe 207.01(1)), C toute somme désignée par la fiducie, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes : lel’excédent du montant du paiement sur la valeur de l’élément B relativement au paiement, l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur le total des sommes représentant chacune la valeur de l’élément BC relativement à tout autre paiement fait dans le cadre de la ~~fiducie;~~fiducie avant le paiement;

Texte intégral

est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante : A − B − C où : A représente le montant d’un paiement fait dans le cadre de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie du droit de bénéficiaire du contribuable dans la fiducie, au cours de l’année d’imposition, après le décès du titulaire et au plus tard à la fin de l’exemption, B la somme désignée relativement au paiement comme cotisation exclue (au sens du paragraphe 207.01(1)), C toute somme désignée par la fiducie, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes : l’excédent du montant du paiement sur la valeur de l’élément B relativement au paiement, l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur le total des sommes représentant chacune la valeur de l’élément C relativement à tout autre paiement fait dans le cadre de la fiducie avant le paiement;
du 2013-06-26 au 2026-03-26 Voir Source

est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente le montant d’un paiement fait dans le cadre de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie du droit de bénéficiaire du contribuable dans la fiducie, au cours de l’année d’imposition, après le décès du titulaire et au plus tard à la fin de l’exemption, B toute somme désignée par la fiducie, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes : le montant du paiement, l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur le total des sommes représentant chacune la valeur de l’élément B relativement à tout autre paiement fait dans le cadre de la fiducie;

Texte intégral

est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente le montant d’un paiement fait dans le cadre de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie du droit de bénéficiaire du contribuable dans la fiducie, au cours de l’année d’imposition, après le décès du titulaire et au plus tard à la fin de l’exemption, B toute somme désignée par la fiducie, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes : le montant du paiement, l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur le total des sommes représentant chacune la valeur de l’élément B relativement à tout autre paiement fait dans le cadre de la fiducie;
du 2009-03-12 au 2013-06-26 Voir Source

est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente le montant d’un paiement fait dans le cadre de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie du droit de bénéficiaire du contribuable dans la fiducie, au cours de l’année d’imposition, après le décès du titulaire et au plus tard à la fin de l’exemption, B toute somme désignée par la fiducie, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes : le montant du paiement, l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur le total des sommes représentant chacune la valeur de l’élément B relativement à tout autre paiement fait dans le cadre de la fiducie;