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Versions de art. 146.3(1), définition « metteur »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    émetteur À l’égard d’un fonds de revenu de retraite, l’une des personnes suivantes qui s’engage à verser des paiements en vertu d’un fonds de revenu de retraite à un particulier qui est le rentier en vertu du fonds :
    Texte intégral

    émetteur À l’égard d’un fonds de revenu de retraite, l’une des personnes suivantes qui s’engage à verser des paiements en vertu d’un fonds de revenu de retraite à un particulier qui est le rentier en vertu du fonds :

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    émetteur À l’égard d’un fonds de revenu de retraite, l’une des personnes suivantes qui s’engage à verser des paiements en vertu d’un fonds de revenu de retraite à un particulier qui est le rentier en vertu du fonds :