Versions de art. 146.3(1), définition « placement admissible », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source

placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 si la mention « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacée par « fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette même définition;

Texte intégral

placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 si la mention « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacée par « fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette même définition;
du 2007-06-22 au 2015-06-23 Voir Source

placement qui serait visé à l’un ~~quelconque~~ des alinéas ~~a),~~a) ~~b),~~à d)d), f) et ~~f) à h)~~g) de la définition de placement admissible à l’article 204 si la ~~mention,~~mention ~~à cette définition, d’« une~~« fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacée par ~~la mention d’une~~ « fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite »;» et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette même définition;

Texte intégral

placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 si la mention « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacée par « fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette même définition;
du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

placement qui serait visé à l’un quelconque des alinéas a), b), d) et f) à h) de la définition de placement admissible à l’article 204 si la mention, à cette définition, d’« une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » était remplacée par la mention d’une « fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite »;