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Versions de art. 146.3(1), définition « placement admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 19]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 19]

  2. du 2007-06-22 au 2015-06-23 Voir Source
    obligation,[Abrogé, billet2007, ouch. titre29, semblableart. qui, selon le cas :19]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 19]

  3. du 2004-08-31 au 2007-06-22 Voir Source

    obligation, billet ou titre semblable qui, selon le cas :