← Versions historiques

Versions de art. 146.3(1), définition « placement admissible », al. b.2), sous-al. v), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.