Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.3(1), définition « prestation d sign e », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ils sont désignés conjointement par le représentant légal et le particulier sur le formulaire prescrit présenté au ministre;
    Texte intégral

    ils sont désignés conjointement par le représentant légal et le particulier sur le formulaire prescrit présenté au ministre;

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    ils sont désignés conjointement par le représentant légal et le particulier sur le formulaire prescrit présenté au ministre;