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Versions de art. 146.3(1.2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application des paragraphes (5.1) et 153(1) ainsi que la définition de paiement périodique de pension à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu;
    Texte intégral

    pour l’application des paragraphes (5.1) et 153(1) ainsi que la définition de paiement périodique de pension à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu;

  2. du 2009-03-12 au 2015-06-23 Voir Source

    pour l’application des paragraphes (5.1) et 153(1) ainsi que la définition de paiement périodique de pension à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu;