Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.3(1.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le particulier qui était le rentier du fonds le 1 er janvier 2008 a atteint 70 ans en 2007.
    Texte intégral

    si le particulier qui était le rentier du fonds le 1 er janvier 2008 a atteint 70 ans en 2007.

  2. du 2009-03-12 au 2015-06-23 Voir Source

    si le particulier qui était le rentier du fonds le 1 er janvier 2008 a atteint 70 ans en 2007.