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Versions de art. 146.3(10)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la perte nette (à l’exclusion des paiements d’intérêt ou à titre d’intérêt effectués par la fiducie) subie par la fiducie par suite de l’utilisation de ce bien, faite ou autorisée par elle, en garantie de l’emprunt et non par suite d’un changement de la juste valeur marchande du bien;
    Texte intégral

    la perte nette (à l’exclusion des paiements d’intérêt ou à titre d’intérêt effectués par la fiducie) subie par la fiducie par suite de l’utilisation de ce bien, faite ou autorisée par elle, en garantie de l’emprunt et non par suite d’un changement de la juste valeur marchande du bien;

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    la perte nette (à l’exclusion des paiements d’intérêt ou à titre d’intérêt effectués par la fiducie) subie par la fiducie par suite de l’utilisation de ce bien, faite ou autorisée par elle, en garantie de l’emprunt et non par suite d’un changement de la juste valeur marchande du bien;