Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.3(10)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable par suite de l’utilisation de ce bien, faite ou autorisée par la fiducie, en garantie de l’emprunt.
    Texte intégral

    la somme incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable par suite de l’utilisation de ce bien, faite ou autorisée par la fiducie, en garantie de l’emprunt.

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    la somme incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable par suite de l’utilisation de ce bien, faite ou autorisée par la fiducie, en garantie de l’emprunt.