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Versions de art. 146.3(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’entente concernant le fonds prévoit que l’émetteur ne peut faire d’autres versements que ceux prévus aux alinéas d) et e), à la définition de fonds de revenu de retraite au paragraphe (1) et aux paragraphes (14) et (14.1);
    Texte intégral

    l’entente concernant le fonds prévoit que l’émetteur ne peut faire d’autres versements que ceux prévus aux alinéas d) et e), à la définition de fonds de revenu de retraite au paragraphe (1) et aux paragraphes (14) et (14.1);

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    l’entente concernant le fonds prévoit que l’émetteur ne peut faire d’autres versements que ceux prévus aux alinéas d) et e), à la définition de fonds de revenu de retraite au paragraphe (1) et aux paragraphes (14) et (14.1);