Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.3(2)(e.1)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande de la partie des biens qui, si leur juste valeur marchande ne diminuait pas après le transfert, serait suffisante pour que l’émetteur puisse verser au rentier le minimum prévu par l’entente pour l’année du transfert,
    Texte intégral

    la juste valeur marchande de la partie des biens qui, si leur juste valeur marchande ne diminuait pas après le transfert, serait suffisante pour que l’émetteur puisse verser au rentier le minimum prévu par l’entente pour l’année du transfert,

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    la juste valeur marchande de la partie des biens qui, si leur juste valeur marchande ne diminuait pas après le transfert, serait suffisante pour que l’émetteur puisse verser au rentier le minimum prévu par l’entente pour l’année du transfert,