Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.3(2)(f)(viii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un régime de pension agréé collectif en conformité avec le paragraphe 147.5(21);147.5(21),
    Texte intégral

    d’un régime de pension agréé collectif en conformité avec le paragraphe 147.5(21),

  2. du 2015-06-23 au 2021-06-29 Voir Source
    d’un régime de pension agréé collectif en conformité avec le paragraphe 147.5(21);
    Texte intégral

    d’un régime de pension agréé collectif en conformité avec le paragraphe 147.5(21);

  3. du 2012-12-14 au 2015-06-23 Voir Source

    d’un régime de pension agréé collectif en conformité avec le paragraphe 147.5(21);