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Versions de art. 146.3(2)(g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 49]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 49]

  2. du 2011-12-15 au 2015-06-23 Voir Source
    elle[Abrogé, prévoit2011, qu’aucunch. avantage24, ouart. prêt subordonné à l’existence du fonds ne peut être accordé au rentier ou à une personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance, à l’exception :49]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 49]

  3. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    elle prévoit qu’aucun avantage ou prêt subordonné à l’existence du fonds ne peut être accordé au rentier ou à une personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance, à l’exception :