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Versions de art. 146.3(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    reçu un don de biens (autre qu’un transfert d’un régime enregistré d’épargne-retraite en vertu duquel le particulier est le rentier — au sens du paragraphe 146(1) — ou un transfert d’un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le particulier est le rentier):
    Texte intégral

    reçu un don de biens (autre qu’un transfert d’un régime enregistré d’épargne-retraite en vertu duquel le particulier est le rentier — au sens du paragraphe 146(1) — ou un transfert d’un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le particulier est le rentier):

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    reçu un don de biens (autre qu’un transfert d’un régime enregistré d’épargne-retraite en vertu duquel le particulier est le rentier — au sens du paragraphe 146(1) — ou un transfert d’un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le particulier est le rentier):