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Versions de art. 146.3(3)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’appliquent, mais que l’alinéa c) s’applique, sur l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):
    Texte intégral

    lorsque ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’appliquent, mais que l’alinéa c) s’applique, sur l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    lorsque ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’appliquent, mais que l’alinéa c) s’applique, sur l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):