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Versions de art. 146.3(5.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où un contribuable verse plus d’une prime visée au paragraphe (5.1), les primes ou parties de prime sont réputées ajoutées en vertu de ce paragraphe dans le calcul de son revenu dans l’ordre chronologique des moments où il les a versées.
    Texte intégral

    Dans le cas où un contribuable verse plus d’une prime visée au paragraphe (5.1), les primes ou parties de prime sont réputées ajoutées en vertu de ce paragraphe dans le calcul de son revenu dans l’ordre chronologique des moments où il les a versées.

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    Dans le cas où un contribuable verse plus d’une prime visée au paragraphe (5.1), les primes ou parties de prime sont réputées ajoutées en vertu de ce paragraphe dans le calcul de son revenu dans l’ordre chronologique des moments où il les a versées.