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Versions de art. 146.3(5.4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est réputée, pour l’application des paragraphes (5.1) et 146(8.3) après ce moment, ne pas être versée à un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable est rentier, au sens du paragraphe 146(1);
    Texte intégral

    est réputée, pour l’application des paragraphes (5.1) et 146(8.3) après ce moment, ne pas être versée à un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable est rentier, au sens du paragraphe 146(1);

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    est réputée, pour l’application des paragraphes (5.1) et 146(8.3) après ce moment, ne pas être versée à un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable est rentier, au sens du paragraphe 146(1);