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Versions de art. 146.3(5.4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est déductible dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait pour l’année.
    Texte intégral

    est déductible dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait pour l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    est déductible dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait pour l’année.