Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.3(6.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    être reçue par le particulier dans le cadre du fonds au moment où le représentant légal la reçoit;
    Texte intégral

    être reçue par le particulier dans le cadre du fonds au moment où le représentant légal la reçoit;

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    être reçue par le particulier dans le cadre du fonds au moment où le représentant légal la reçoit;