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Versions de art. 146.3(6.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’être reçue par nulle autre personne dans le cadre du fonds, sauf pour l’application de la définition de prestation désignée au paragraphe (1).
    Texte intégral

    n’être reçue par nulle autre personne dans le cadre du fonds, sauf pour l’application de la définition de prestation désignée au paragraphe (1).

  2. du 2004-08-31 au 2015-06-23 Voir Source

    n’être reçue par nulle autre personne dans le cadre du fonds, sauf pour l’application de la définition de prestation désignée au paragraphe (1).