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Versions de art. 146.3(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

    utilise ou permet l’utilisation, en garantie d’un emprunt, d’un bien de la fiducie,