Versions de art. 146.3(8)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2011-12-15 Voir Source

le montant qui était inclus, en vertu du paragraphe (7), dans le calcul du revenu d’un contribuable à l’égard de l’acquisition du bien;