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Versions de art. 146.3(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite détient, au cours d’une année d’imposition, un bien qui n’est pas un placement admissible :
    Texte intégral

    Si une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite détient, au cours d’une année d’imposition, un bien qui n’est pas un placement admissible :

  2. du 2013-06-26 au 2015-06-23 Voir Source
    Lorsqu’uneSi une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite adétient, acquisau cours d’une année d’imposition, un bien qui estn’est pas un placement non admissible :
    Texte intégral

    Si une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite détient, au cours d’une année d’imposition, un bien qui n’est pas un placement admissible :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Lorsqu’une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite a acquis un bien qui est un placement non admissible :