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Versions de art. 146.3(9)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la mention de toute fraction visée aux alinéas 38a) et b) vaut mention de « totalité », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires.
    Texte intégral

    la mention de toute fraction visée aux alinéas 38a) et b) vaut mention de « totalité », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires.

  2. du 2013-06-26 au 2015-06-23 Voir Source
    lesla mention de toute fraction visée aux alinéas 38a) et b) sontvaut àmention lirede sans« lestotalité fractions», quicompte ytenu figurent.des adaptations grammaticales nécessaires.
    Texte intégral

    la mention de toute fraction visée aux alinéas 38a) et b) vaut mention de « totalité », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les alinéas 38a) et b) sont à lire sans les fractions qui y figurent.