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Versions de art. 146.4(1), définition « ann e d termin e », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, chacune des cinq années civiles suivant l’année donnée.
    Texte intégral

    dans les autres cas, chacune des cinq années civiles suivant l’année donnée.

  2. du 2011-06-26 au 2018-06-21 Voir Source

    dans les autres cas, chacune des cinq années civiles suivant l’année donnée.