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Versions de art. 146.4(1), définition « cotisation »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cotisation Ne sont pas des cotisations à un régime d’épargne-invalidité, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de régime d’épargne-invalidité :
    Texte intégral

    cotisation Ne sont pas des cotisations à un régime d’épargne-invalidité, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de régime d’épargne-invalidité :

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    cotisation Ne sont pas des cotisations à un régime d’épargne-invalidité, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de régime d’épargne-invalidité :
    Texte intégral

    cotisation Ne sont pas des cotisations à un régime d’épargne-invalidité, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de régime d’épargne-invalidité :

  3. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source
    cotisation Ne sont pas des cotisations à un régime d’épargne-invalidité, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de régime d’épargne-invalidité,d’épargne-invalidité les sommes versées dans le régime en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et les paiements visés par règlement.:
    Texte intégral

    cotisation Ne sont pas des cotisations à un régime d’épargne-invalidité, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de régime d’épargne-invalidité :

  4. du 2008-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    cotisation Ne sont pas des cotisations à un régime d’épargne-invalidité, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de régime d’épargne-invalidité, les sommes versées dans le régime en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et les paiements visés par règlement.