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Versions de art. 146.4(1), définition « cotisation », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les sommes transférées au régime conformément au paragraphe (8);
    Texte intégral

    les sommes transférées au régime conformément au paragraphe (8);

  2. du 2010-12-15 au 2018-06-21 Voir Source
    les sommes transférées au régime conformément au paragraphe (8).(8);
    Texte intégral

    les sommes transférées au régime conformément au paragraphe (8);

  3. du 2010-07-12 au 2010-12-15 Voir Source

    les sommes transférées au régime conformément au paragraphe (8).