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Versions de art. 146.4(1), définition « cotisation », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sauf pour l’application des alinéas (4)f) à h) et n) :
    Texte intégral

    sauf pour l’application des alinéas (4)f) à h) et n) :

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    sauf pour l’application des alinéas (4)f) à h) et n) et de l’alinéa b) de la définition de avantage au paragraphe 205(1) :
    Texte intégral

    sauf pour l’application des alinéas (4)f) à h) et n) :

  3. du 2014-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    sauf pour l’application des alinéas (4)f) à h) et n),n) les paiementset de REEIl’alinéa déterminésb) de la définition de avantage au sens du paragraphe 60.02(1).205(1) :
    Texte intégral

    sauf pour l’application des alinéas (4)f) à h) et n) et de l’alinéa b) de la définition de avantage au paragraphe 205(1) :

  4. du 2010-12-15 au 2014-01-01 Voir Source

    sauf pour l’application des alinéas (4)f) à h) et n), les paiements de REEI déterminés au sens du paragraphe 60.02(1).