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Versions de art. 146.4(1), définition « cotisation », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les paiements de revenu accumulé faits au régime en vertu du paragraphe 146.1(1.2). (contribution)
    Texte intégral

    les paiements de revenu accumulé faits au régime en vertu du paragraphe 146.1(1.2). (contribution)

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    les paiements de revenu accumulé faits au régime en vertu du paragraphe 146.1(1.2). (contribution)
    Texte intégral

    les paiements de revenu accumulé faits au régime en vertu du paragraphe 146.1(1.2). (contribution)

  3. du 2014-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    les paiements de revenu accumulé faits au régime en vertu du paragraphe 146.1(1.2).