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Versions de art. 146.4(1), définition « metteur »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    émetteur Est l’émetteur d’un arrangement la personne appelée « émetteur » à la définition de régime d’épargne-invalidité. (issuer)
    Texte intégral

    émetteur Est l’émetteur d’un arrangement la personne appelée « émetteur » à la définition de régime d’épargne-invalidité. (issuer)

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    émetteur Est l’émetteur d’un arrangement la personne appelée « émetteur » à la définition de régime d’épargne-invalidité. (issuer)