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Versions de art. 146.4(1), définition « ministre responsable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ministre responsable Le ministre désigné au titre de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (specified Minister)
    Texte intégral

    ministre responsable Le ministre désigné au titre de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (specified Minister)

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    ministre responsable Le ministre désigné au titre de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (specified Minister)
    Texte intégral

    ministre responsable Le ministre désigné au titre de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (specified Minister)

  3. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    ministre responsable Le ministre désigné au titre de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité.