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Versions de art. 146.4(1), définition « paiement d aide l invalidit »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paiement d’aide à l’invalidité Toute somme provenant d’un régime d’épargne-invalidité qui est versée au bénéficiaire du régime ou à sa succession. (disability assistance payment)
    Texte intégral

    paiement d’aide à l’invalidité Toute somme provenant d’un régime d’épargne-invalidité qui est versée au bénéficiaire du régime ou à sa succession. (disability assistance payment)

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    paiement d’aide à l’invalidité Toute somme provenant d’un régime d’épargne-invalidité qui est versée au bénéficiaire du régime ou à sa succession. (disability assistance payment)
    Texte intégral

    paiement d’aide à l’invalidité Toute somme provenant d’un régime d’épargne-invalidité qui est versée au bénéficiaire du régime ou à sa succession. (disability assistance payment)

  3. du 2008-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    paiement d’aide à l’invalidité Toute somme provenant d’un régime d’épargne-invalidité qui est versée au bénéficiaire du régime ou à sa succession.