Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.4(1), définition « placement admissible », al. c), sous-al. iv), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’année suivant celle où le contrat est acquis par la fiducie,
    Texte intégral

    l’année suivant celle où le contrat est acquis par la fiducie,

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    l’année suivant celle où le contrat est acquis par la fiducie,