Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 146.4(1), définition « plafond »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    plafond Relativement à un régime d’épargne-invalidité pour une année civile, la plus élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    plafond Relativement à un régime d’épargne-invalidité pour une année civile, la plus élevée des sommes suivantes :

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    plafond Relativement à un régime d’épargne-invalidité pour une année civile, la plus élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    plafond Relativement à un régime d’épargne-invalidité pour une année civile, la plus élevée des sommes suivantes :

  3. du 2014-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    plafond Relativement à un régime d’épargne-invalidité pour une année civile, la plus élevée des sommes suivantes :