Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.4(1), définition « r gime d pargne invalidit », al. a), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute entité qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire par l’effet des alinéas a) ou b) de la définition de responsable,
    Texte intégral

    toute entité qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire par l’effet des alinéas a) ou b) de la définition de responsable,

  2. du 2012-06-29 au 2018-06-21 Voir Source
    toute entité qui est le responsable du bénéficiairequi, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire par l’effet des alinéas a) ou b) de la définition de responsable,
    Texte intégral

    toute entité qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire par l’effet des alinéas a) ou b) de la définition de responsable,

  3. du 2008-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    toute entité qui est le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion de l’arrangement,