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Versions de art. 146.4(1), définition « responsable », al. c), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à ce moment ou antérieurement, le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité etet, sauf pour l’application de l’alinéa (4)b.1), n’est pas bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité,
    Texte intégral

    à ce moment ou antérieurement, le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et, sauf pour l’application de l’alinéa (4)b.1), n’est pas bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité,

  2. du 2018-06-21 au 2024-06-20 Voir Source
    à ce moment ou antérieurement, le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et n’est pas bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité,
    Texte intégral

    à ce moment ou antérieurement, le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et n’est pas bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité,

  3. du 2012-06-29 au 2018-06-21 Voir Source

    à ce moment ou antérieurement, le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et n’est pas bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité,