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Versions de art. 146.4(1), définition « titulaire », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute entité qui a, à ce moment, des droits à titre d’entité avec laquelle l’émetteur a établi le régime;
    Texte intégral

    toute entité qui a, à ce moment, des droits à titre d’entité avec laquelle l’émetteur a établi le régime;

  2. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    toute entité qui a, à ce moment, des droits à titre d’entité avec laquelle l’émetteur a établi le régime;