Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.4(1.2)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une somme visée aux alinéas a) ou b) ou au sous-alinéa d)(ii) de la définition de cotisation au paragraphe (1) est versée au régime,
    Texte intégral

    une somme visée aux alinéas a) ou b) ou au sous-alinéa d)(ii) de la définition de cotisation au paragraphe (1) est versée au régime,

  2. du 2014-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    une somme visée aux alinéas a) ou b) ou au sous-alinéa d)(ii) de la définition de cotisation au paragraphe (1) est versée au régime;régime,
    Texte intégral

    une somme visée aux alinéas a) ou b) ou au sous-alinéa d)(ii) de la définition de cotisation au paragraphe (1) est versée au régime,

  3. du 2011-06-26 au 2014-01-01 Voir Source

    une somme visée aux alinéas a) ou b) de la définition de cotisation au paragraphe (1) est versée au régime;