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Versions de art. 146.4(1.2)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le moment immédiatement après la fin d’une année civile si, à la fois :
    Texte intégral

    le moment immédiatement après la fin d’une année civile si, à la fois :

  2. du 2014-01-01 au 2018-06-21 Voir Source
    le moment immédiatement avantaprès lela momentfin où,d’une selonannée lecivile cassi, à la fois :
    Texte intégral

    le moment immédiatement après la fin d’une année civile si, à la fois :

  3. du 2011-06-26 au 2014-01-01 Voir Source

    le moment immédiatement avant le moment où, selon le cas :