Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.4(1.2)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-06-26 au 2014-01-01 Voir Source

    si des paiements viagers pour invalidité n’ont pas commencé à être versés avant la fin de l’année civile donnée suivant l’année dans laquelle le régime est devenu la dernière fois un régime d’épargne-invalidité déterminé, le moment immédiatement après la fin de l’année donnée;