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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au moment considéré,
    Texte intégral

    la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au moment considéré,

  2. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au moment considéré,