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Versions de art. 146.4(13)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour où l’émetteur est avisé du fait que l’entité est devenue titulaire du régime,
    Texte intégral

    le jour où l’émetteur est avisé du fait que l’entité est devenue titulaire du régime,

  2. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    le jour où l’émetteur est avisé du fait que l’entité est devenue titulaire du régime,