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Versions de art. 146.4(13)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 58]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 58]

  2. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    agit[Abrogé, avec2017, lech. soin,33, laart. diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente afin de minimiser la possibilité qu’un titulaire du régime devienne redevable d’un impôt prévu par la partie XI relativement au régime;58]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 58]

  3. du 2012-06-29 au 2017-12-14 Voir Source
    agit avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente afin de minimiser la possibilité qu’un titulaire du régime devienne redevable d’un impôt prévu par la partie XI relativement au régime.régime;
    Texte intégral

    agit avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente afin de minimiser la possibilité qu’un titulaire du régime devienne redevable d’un impôt prévu par la partie XI relativement au régime;

  4. du 2008-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    agit avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente afin de minimiser la possibilité qu’un titulaire du régime devienne redevable d’un impôt prévu par la partie XI relativement au régime.