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Versions de art. 146.4(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’émetteur avise le ministre responsable sans délai de l’établissement du régime, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
    Texte intégral

    l’émetteur avise le ministre responsable sans délai de l’établissement du régime, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    au plus tard le soixantième jour suivant son établissement, l’émetteur n’a pas aviséavise le ministre responsable sans délai de l’existencel’établissement du régime, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;
    Texte intégral

    l’émetteur avise le ministre responsable sans délai de l’établissement du régime, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

  3. du 2008-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    au plus tard le soixantième jour suivant son établissement, l’émetteur n’a pas avisé le ministre responsable de l’existence du régime, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;