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Versions de art. 146.4(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où le bénéficiaire est bénéficiaire d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité au moment de l’établissement du régime, il est mis fin à l’autre régime sans délai.
    Texte intégral

    dans le cas où le bénéficiaire est bénéficiaire d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité au moment de l’établissement du régime, il est mis fin à l’autre régime sans délai.

  2. du 2012-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    àdans lale datecas de l’établissement du régime,où le bénéficiaire étaitest bénéficiaire d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité auquelau moment de l’établissement du régime, il n’a pas étéest mis fin au plus tard le cent-vingtième jour suivant cette date ou à toutel’autre daterégime postérieuresans que le ministre responsable estime indiquée dans les circonstances.délai.
    Texte intégral

    dans le cas où le bénéficiaire est bénéficiaire d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité au moment de l’établissement du régime, il est mis fin à l’autre régime sans délai.

  3. du 2008-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    à la date de l’établissement du régime, le bénéficiaire était bénéficiaire d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité auquel il n’a pas été mis fin au plus tard le cent-vingtième jour suivant cette date ou à toute date postérieure que le ministre responsable estime indiquée dans les circonstances.