Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 146.4(4)(b)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le responsable (autre qu’une personne visée à l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1)) du bénéficiaire au moment où les droits sont acquis,
    Texte intégral

    le responsable (autre qu’une personne visée à l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1)) du bénéficiaire au moment où les droits sont acquis,

  2. du 2018-06-21 au 2024-06-20 Voir Source
    le responsable du bénéficiaire au moment où les droits sont acquis,
    Texte intégral

    le responsable du bénéficiaire au moment où les droits sont acquis,

  3. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    le responsable du bénéficiaire au moment où les droits sont acquis,